R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 28.20 Versions de la disposition

2021-04-26

28.20. La Commission ne renouvelle le certificat de la personne titulaire d’un premier certificat de compétence-occupation, délivré en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 4 avant l’entrée en vigueur du présent règlement, que lorsqu’elle constate, au moyen de rapports mensuels transmis par un employeur enregistré, que cette personne a travaillé au moins 150 heures et qu’elle a suivi avec succès le cours de connaissance générale de l’industrie approuvé par la Commission.

D. 172-2021, a. 8.